Vos obligations légales

La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » promulguée le 5 septembre 2018 modifie l’obligation des entreprises en matière d’emploi des travailleurs handicapés. Toutes les entreprises sont concernées, même celles de moins de 20 salariés.

L’Obligation d’emploi des travailleurs handicapés et vous aujourd’hui

Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, devront déclarer leur nombre de salariés handicapés. La déclaration se fera simplement via la Déclaration sociale nominative (DSN).

L’unité d’assujettissement ne sera plus l’établissement mais l’entreprise. Cela signifie que si une entreprise possède plusieurs établissements, l’obligation d’emploi ne s’applique plus à chaque établissement individuellement mais à la somme des effectifs de chacun des établissements faisant partie de l’entreprise*.
Si vous êtes dans cette situation, des aménagements seront proposés pour accompagner cette transition jusqu’à fin 2024.
* Exemple: jusqu’en 2020, une entreprise constituée de 20 établissements comptant chacun 5 salariés n’est pas concernée par l’obligation d’emploi. Avec la nouvelle loi, l’effectif pris en compte sera la somme des effectifs de ces établissements, soit 100 personnes et son obligation d’emploi de travailleur handicapé sera fixé à 6.

Les entreprises de 250 salariés et plus devront désigner un référent handicap. Dès 2019, l’Agefiph les accompagne en leur proposant de rejoindre le Réseau des référents handicap (RRH) pour partager des bonnes pratiques, co-construire des solutions, etc.

En 2020, la loi a changĂ©, dĂ©sormais toutes les entreprise sont concernĂ©es par L’ OETH 2020