La loi de 2005

LA LOI DU 11 FÉVRIER 2005 : POUR UNE MEILLEURE ÉGALITÉ DES CHANCES

Par l’intermédiaire d’une politique inclusive conforme à la loi nationale du 11 février 2005, le CREPSE œuvre pour l’égalité des droits et des chances, la citoyenneté et la pleine intégration à la Cité des personnes en situation de handicap.

“Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation de la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant”.

La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » promulguée le 5 septembre 2018 modifie l’obligation des entreprises en matière d’emploi des travailleurs handicapés.
Toutes les entreprises sont concernées, même celles de moins de 20 salariés.

Par les moyens que le CREPSE met en œuvre, auprès de ses usagers puis aux côtés des employeurs, il contribue pleinement au principe d’inclusion.
L’enjeu est de développer une démarche volontariste d’emploi des personnes en situation de handicap

Le dispositif de rééducation professionnelle

LE DISPOSITIF DE RÉÉDUCATION PROFESSIONNELLE : LA CLÉ D'UNE RECONVERSION PROFESSIONNELLE PERTINENTE

AREPSHA, association gestionnaire du CREPSE

> UN DROIT ACCESSIBLE À TOUS
Toute personne reconnue en qualité de travailleur handicapé (RQTH) par la CDAPH (Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) peut accéder à la Rééducation Professionnelle, quel que soit son statut :
> Demandeur d’emploi
> Salarié(e) en activité (l’accord
de l’employeur sera alors obligatoire)
> Salarié(e) en arrêt maladie (ALD)

> UNE MISSION COMMUNE
L’objectif principal des Centres de Rééducation Professionnelle (il en existe plus d’une centaine en France – www.fagerh.fr) est de permettre la reconversion professionnelle des personnes en situation de handicap suite à un accident de la vie, un accident de travail ou une maladie.
Les actions de la Rééducation Professionnelle passent par des dispositifs de formation, de Préorientation et d’accompagnement médico-social adaptés qui garantissent les meilleures chances d’insertion professionnelle.

> OBJECTIF EMPLOI
Des formations en lien continu avec le marché du travail pour un accompagnement durable vers l’emploi

> LES ATOUTS DE LA RÉÉDUCATION PROFESSIONNELLE
Pendant sa formation, l’usager bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle. À ce titre, sa formation est financée par les organismes de Sécurité Sociale. Le stagiaire de la Rééducation Professionnelle bénéficie en outre pendant sa formation d’une rémunération comprise entre 652 et 1932 € nets par mois en fonction de son antériorité professionnelle.
L’hébergement sur place (54 chambres) est également financé par les organismes d’Assurance Maladie.

> LES MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE
Le droit Ă  la rĂ©adaptation (Art. L323-15 du Code du travail) est ouvert Ă  tout assurĂ© social par l’Assurance-maladie, lorsque son Ă©tat de santĂ© ne lui permet plus d’exercer son mĂ©tier d’origine. Sa mise en Ĺ“uvre s’entend par la construction d’un projet, la reconversion professionnelle et le retour vers l’emploi, qui peut couvrir les champs suivants :
– la PrĂ©orientation
– la formation qualifiante et/ou diplĂ´mante avec un titre professionnel du ministère du Travail Ă  la clĂ©
– des actions de remise Ă  niveau
– des actions de rĂ©entraĂ®nement au travail
– des actions de PrĂ©paratoire Ă  l’emploi ou Ă  la formation
– des actions d’insertion professionnelle

> LA PLURIDISCIPLINARITÉ, UNE RICHESSE
Les CRP prônent l’individualisation des parcours.
Ils offrent en outre aux usagers un accompagnement pédagogique, administratif, médical, psychologique et social performant car pluridisciplinaire.

> DES LIENS CONSTANTS AVEC PARTENAIRES ET ENTREPRISES
En amont comme pendant et après le parcours de la personne au sein du CRP, des liens forts sont entretenus avec les différents partenaires de terrain et les entreprises afin d’entretenir au maximum les conditions d’un retour à l’emploi pérenne.

> COMMENT INTÉGRER CE DISPOSITIF ?
Afin de bĂ©nĂ©ficier de l’offre de la RĂ©Ă©ducation Professionnelle, les usagers doivent disposer d’une orientation de la MDPH (Maison DĂ©partementale des Personnes HandicapĂ©es – MLA dans la Loire, depuis 2013) et bĂ©nĂ©ficier de la RQTH (Reconnaissance en QualitĂ© de Travailleur HandicapĂ©). Ce sont les deux conditions sine qua none pour intĂ©grer ce dispositif de la RĂ©Ă©ducation Professionnelle.
Vous pouvez directement contacter le CREPSE qui vous orientera dans vos démarches.

Notre philosophie et nos valeurs

Ecoute, expertise, savoir-faire et connaissance de l’environnement sont nos fondamentaux pour que chacun de nos usagers puisse acquérir la compétence nécessaire à la réalisation de ses projets.

AREPSHA, association gestionnaire du CREPSE

En tant qu’usager du CREPSE et plus largement de la rééducation professionnelle, chaque personne accueillie au sein de notre établissement bénéficie des droits tels qu’ils ont été promulgués par la loi du 2 janvier 2002 sur les institutions médico-sociales.
Ainsi, lors de son accueil au sein du CREPSE, l’usager se voit remettre un livret d’accueil, une charte des droits et libertés et un règlement de fonctionnement. Par ailleurs, un contrat de séjour, qui définit la nature et les objectifs de l’accompagnement et détaille
la nature des prestations, est conclu avec la participation de la personne accueillie.
Enfin, une réunion est instituée chaque mois par la direction afin d’associer l’ensemble des usagers au fonctionnement de l’établissement.

La mobilisation d’une équipe pluridisciplinaire (formateurs, référents  insertion, psychologue, médecin, ergonome, etc.) pour réaliser l’accompagnement du projet de l’usager, nécessite des professionnels un partage d’information. L’ensemble des professionnels de l’équipe pluridisciplinaire est soumis au secret professionnel, toute infraction est sanctionnée comme il est prévu dans le règlement intérieur de l’établissement (disponible sur demande). L’usager peut toutefois refuser qu’une information circule entre les membres de l’équipe pluridisciplinaire. Pour cela, il doit en informer explicitement le professionnel auquel il souhaite réserver l’exclusivité de cette information. Le professionnel a la responsabilité d’évaluer l’impact de cette omission sur la qualité de l’accompagnement et la poursuite des objectifs et d’en informer l’usager.

AREPSHA, association gestionnaire du CREPSE
S’il s’avère que ce refus de partager une information peut faire courir un risque à l’usager ou entraver de manière très importante la réalisation de l’accompagnement, le professionnel expliquera à l’usager en quoi cette décision entraîne une rupture de collaboration et lui laissera 48 heures pour revoir sa décision. Au-delà de ce laps de temps, le professionnel informera la direction du CREPSE que les conditions d’un accompagnement objectivement adapté ne sont pas réunies. La direction rencontrera l’usager pour une ultime médiation avant de prononcer la fin du parcours.
La transmission ou l’échange d’information avec un tiers, professionnel ou non, ne peut se faire qu’avec l’accord de l’usager. Avant toute prise de contact d’un professionnel du CREPSE avec un tiers (médecin, services sociaux, famille, etc.), le professionnel informe l’usager de l’objectif de la démarche, de la nature des informations recherchées et sollicite l’accord de l’usager.

AREPSHA, association gestionnaire du CREPSE
Une information est faite en retour à l’usager sur les résultats de la prise de contact. En dehors des clauses contractuelles liées à la nature de l’activité (par exemple, envoi d’un bilan à la MDPH suite à une Préorientation), aucune information concernant un usager ne sera délivrée sans l’accord écrit de l’usager.
Sur demande explicite, chaque usager a accès à l’ensemble des chapitres de son dossier (chapitre médical, chapitre pédagogique, chapitre administratif).

La qualité de service, un engagement

Notre établissement s’est engagé dans une démarche de certification par l’organisme de l’AFNOR afin de garantir le service attendu par nos clients, usagers, bénéficiaires, prescripteurs et les employeurs. L'AREPSHA-CREPSE est ainsi officiellement certifié NF Service Réadaptation Professionnelle depuis janvier 2014.

 Notre politique Qualité AREPSHA CREPSE 2020

2020 marquera la 3ème annĂ©e de mise en place de notre projet d’Ă©tablissement 2018-2023.
Les diffĂ©rents axes identifiĂ©s seront dĂ©roulĂ©s avec le mĂŞme objet. Celui d’Ă©tayer notre offre de service et donc notre organisation transversale pour adapter toujours mieux nos rĂ©ponses aux besoins des personnes accompagnĂ©es, rĂ©ponses qui se doivent ĂŞtre en adĂ©quation avec l’Ă©volution des besoins des employeurs.

Notre certification renouvelĂ©e par l’Afnor en 2019 (NF370 V3 RĂ©adaptation professionnelle), nous gageons de renforcer davantage notre approche de l’amĂ©lioration continue en inscrivant un système d’Ă©valuation au sein de nos pratiques mieux intĂ©grĂ©es Ă  notre quotidien.

Notre souci permanent demeure celui de donner les moyens Ă  notre Ă©quipe d’acquĂ©rir de nouvelles compĂ©tences. Notre Ă©tablissement est dotĂ© d’outils informatiques en nombre important pour offrir aux personnes que l’on accompagne la possibilitĂ© d’ĂŞtre initiĂ©es Ă  l’utilisation des nouvelles technologies pour leur vie quotidienne et favoriser ainsi leur autonomie. Notre approche par territoire pour dĂ©velopper une rĂ©ponse de proximitĂ© reste d’actualitĂ©.

La dĂ©clinaison des axes du projet d’Ă©tablissement 2018-2023 suscitĂ©s se poursuivront ainsi :

> Pilotage, nous nous inscrirons dans la dĂ©marche de nĂ©gociation d’un Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens. Cette dĂ©marche sera pour nous l’opportunitĂ© de partager un diagnostic d’organisation, de fonctionnement et qualitĂ© de service rendu avec l’ARS. Par les plans d’action ainsi dĂ©finis, nous affirmerons davantage notre volontĂ© d’inscrire pleinement notre action sur notre territoire rĂ©gional particulièrement pour les dĂ©partements limitrophes sous dotĂ©s en offre adaptĂ©e pour le public cible.

>La dĂ©marche qualitĂ© toujours affirmĂ©e comme un outil de pilotage Ă  part entière. Il s’agira de mesurer les Ă©carts de notre système actuel avec le rĂ©fĂ©rentiel Qualiopi, nouvelle certification mise en place pour les organismes de formation dans le cadre de la loi du 05 septembre 2018 « libertĂ© de choisir son avenir professionnel » et de dĂ©finir les actions Ă  mettre en Ĺ“uvre pour l’obtenir. Notre système d’amĂ©lioration continue est confirmĂ© comme cĹ“ur de notre dĂ©marche afin de permettre une analyse qualitative accrue.

>Afin de garantir l’aspect innovant de notre action, nous nous inscrirons dans des partenariats ciblĂ©s afin de croiser des analyses et conception de dispositifs en lien avec les politiques publiques, les Ă©volutions des mĂ©tiers, besoin des employeurs et personnes accueillies. La question du dĂ©veloppement durable sera notamment au coeur de cette dĂ©marche. Nous confirmerons ainsi l’engagement sociĂ©tale de notre association.

> Notre organisation pédagogique comme réponse transversale aux besoins des personnes accompagnées
Notre offre pédagogique commune à toutes les personnes accompagnées au Crepse est déclinée en ateliers. Son organisation est étayée par un outil informatique spécialement dédié « Spatio » mis en place en 2019. De manière à répondre au mieux aux besoins des personnes accueillies, nous poursuivons le développement de cette offre et mettrons en place une instance de coordination afin de garantir une réactivité et une adaptabilité de notre démarche pédagogique.

> Le dĂ©veloppement de l’offre « Centre ressources » : Cette annĂ©e sera consacrĂ©e Ă  la mise en place d’une plateforme elearning. Interface interactive, cette plateforme sera un outil central des apprentissages en autonomie tout en garantissant l’accompagnement des apprenants. Un chef de projet Ă  temps partiel reste affectĂ© Ă  cette mission de manière Ă  sĂ©curiser le dĂ©veloppement de la plateforme.

> L’Ă©volution de notre offre d’accompagnement en dĂ©veloppant de nouveaux outils pour permettre aux personnes accompagnĂ©es de s’Ă©valuer en situation de travail. Pour ce projet de rĂ©actualisation, nous ciblons plus spĂ©cifiquement les dispositifs de RĂ©entraĂ®nement au travail ainsi que l’UEROS.

> L’Ă©volution de notre système d’information : Nous participons Ă  la crĂ©ation d’une nouvelle base de donnĂ©es mĂ©tier au sein d’un groupe de pairs. Nous confirmons notre engagement dans ce travail collaboratif et gageons de le voir aboutir en 2021. Cet outil mĂ©tier sera un support qui nous permettra de sĂ©curiser la traçabilitĂ© des parcours.

Nous gageons que l’amĂ©lioration continue de notre service permettra ainsi le dĂ©veloppement afin d’apporter une rĂ©ponse encore plus pertinente aux besoins de nos clients.

Le PrĂ©sident – La Directrice –
Alain Fournier – Sophie Lendais 

AREPSHA, association gestionnaire du CREPSE

Après s’être engagé dans une démarche et réflexion collectives au travers du projet d’établissement, l’AREPSHA-CREPSE a obtenu le label de certification AFNOR ayant pour référentiel la réadaptation Professionnelle NF 370-V3
Pour cela, le bénéficiaire est placé au cœur de son dispositif. L’AREPSHA-CREPSE développera sa capacité d’adaptation et sa réactivité en améliorant en continu la qualité de ses prestations.
Le service rendu à l’usager visera à son entière satisfaction dans la limite de nos valeurs et de nos ressources matérielles et humaines.

AREPSHA, association gestionnaire du CREPSE
> ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES POUR LES USAGERS DU CRP (NF X50 780-1)
Nous nous engageons à accompagner l’usager durant son parcours de formation, de réadaptation et d’insertion professionnelle par une contractualisation et une personnalisation de son parcours.
Nous nous engageons à garantir l’adéquation des parcours de formation aux métiers préparés.

> ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES POUR LES USAGERS DU CPO (NF X 50 780-2)
Nous nous engageons à accompagner l’usager durant tout son parcours d’évaluation, d’orientation, de construction de projet par une contractualisation et une personnalisation de son parcours.

> ENGAGEMENTS COMMUNS POUR LES USAGERS CRP ET CPO
Nous nous engageons à lui proposer un accompagnement médico-psycho-social au sein d’une équipe pluridisciplinaire.
Nous nous engageons à lui assurer une prestation administrative sans défaut.
Nous nous engageons pour l’accueil, pour la formation, pour l’accompagnement à affecter des moyens humains et matériels performants. Nous mobiliserons l’ensemble des moyens possibles pour soutenir les projets des personnes en situation de handicap (Développement des compétences par la formation des personnels, mise à disposition d’outils et de logiciel informatique, mise à disposition d’un hébergement et d’une restauration de qualité, etc.).
Nous nous engageons à garantir la confidentialité des informations sensibles tant en diffusion interne qu’en diffusion aux partenaires externes.

> ENGAGEMENTS COMMUNS A NOS CLIENTS (USAGERS, MDPH et/ou CDAPH)
Nous nous engageons à promouvoir et maintenir un niveau d’information et de communication performant.
Ces informations pourront aborder les domaines suivant :
– Les formations
– Descriptif des formations
– Date d’entrĂ©e
– Nombres de places disponibles
– Les informations administratives
– Les Ă©vĂ©nements marquants de l’établissement

> MODALITÉ DE COMMUNICATION DES ENGAGEMENTS QUALITÉ A NOS CLIENTS
La diffusion de nos engagements se fera par un affichage dans chaque espace de formation sous la forme d’un document signé par la direction pour nos usagers et les salariés de l’établissement.
La diffusion de nos engagements se fera par tout moyen de transmission adéquat sous la forme d’un document signé par la direction pour les prescripteurs et pour les entreprises.
Ainsi, notre établissement met à disposition de tout usager, toute entreprise ou tout prescripteur le manuel qualité qu’il respecte, sur simple demande.

 >>> DÉCOUVREZ LES CHAMPS COUVERTS PAR LA CERTIFICATION NF SERVICE RÉADAPTATION PROFESSIONNELLE

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REGISTRE D’ACCESSIBILITE

Le CREPSE, accueillant des personnes en situation de handicap, met Ă  votre disposition son registre d’accessibilitĂ©. Ce registre a pour objectif d’informer le public sur le degrĂ© d’accessibilitĂ© de notre Ă©tablissement et de nos prestations. 

NOS DOCUMENTS  :


> Attestation de conformité

> Fiches synthese registre BAT A

> Fiches synthese registre BAT B

> Fiches synthese registre BAT C

> Fiches synthese registre BAT D

> Attestation direction

FICHES FORMATION :
Fiche-formation-AEB
Fiche-formation-OPE
Fiche-formation-AM
Fiche-formation-CRCD
Fiche-formation-RT
Fiche-formation-Préo  
Fiche-formation-Prepa
Fiche-formation-Préo
Fiche-formation-UEROS

> Fiche de synthèse accessibilité

> Registre de maintenance