La loi de 2005

LA LOI DU 11 FÉVRIER 2005 : POUR UNE MEILLEURE ÉGALITÉ DES CHANCES

Par l’intermédiaire d’une politique inclusive conforme à la loi nationale du 11 février 2005, le CREPSE œuvre pour l’égalité des droits et des chances, la citoyenneté et la pleine intégration à la Cité des personnes en situation de handicap.

“Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation de la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant”.

La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » promulguée le 5 septembre 2018 modifie l’obligation des entreprises en matière d’emploi des travailleurs handicapés.
Toutes les entreprises sont concernées, même celles de moins de 20 salariés.

Par les moyens que le CREPSE met en œuvre, auprès de ses usagers puis aux côtés des employeurs, il contribue pleinement au principe d’inclusion.
L’enjeu est de développer une démarche volontariste d’emploi des personnes en situation de handicap

Le dispositif de rééducation professionnelle

LE DISPOSITIF DE RÉÉDUCATION PROFESSIONNELLE : LA CLÉ D'UNE RECONVERSION PROFESSIONNELLE PERTINENTE

AREPSHA, association gestionnaire du CREPSE

> UN DROIT ACCESSIBLE À TOUS
Toute personne reconnue en qualité de travailleur handicapé (RQTH) par la CDAPH (Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées) peut accéder à la Rééducation Professionnelle, quel que soit son statut :
> Demandeur d’emploi
> Salarié(e) en activité (l’accord
de l’employeur sera alors obligatoire)
> Salarié(e) en arrêt maladie (ALD)

> UNE MISSION COMMUNE
L’objectif principal des Centres de Rééducation Professionnelle (il en existe plus d’une centaine en France – www.fagerh.fr) est de permettre la reconversion professionnelle des personnes en situation de handicap suite à un accident de la vie, un accident de travail ou une maladie.
Les actions de la Rééducation Professionnelle passent par des dispositifs de formation, de Préorientation et d’accompagnement médico-social adaptés qui garantissent les meilleures chances d’insertion professionnelle.

> OBJECTIF EMPLOI
Des formations en lien continu avec le marché du travail pour un accompagnement durable vers l’emploi

> LES ATOUTS DE LA RÉÉDUCATION PROFESSIONNELLE
Pendant sa formation, l’usager bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle. À ce titre, sa formation est financée par les organismes de Sécurité Sociale. Le stagiaire de la Rééducation Professionnelle bénéficie en outre pendant sa formation d’une rémunération comprise entre 652 et 1932 € nets par mois en fonction de son antériorité professionnelle.
L’hébergement sur place (54 chambres) est également financé par les organismes d’Assurance Maladie.

> LES MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE
Le droit Ă  la rĂ©adaptation (Art. L323-15 du Code du travail) est ouvert Ă  tout assurĂ© social par l’Assurance-maladie, lorsque son Ă©tat de santĂ© ne lui permet plus d’exercer son mĂ©tier d’origine. Sa mise en Ĺ“uvre s’entend par la construction d’un projet, la reconversion professionnelle et le retour vers l’emploi, qui peut couvrir les champs suivants :
– la PrĂ©orientation
– la formation qualifiante et/ou diplĂ´mante avec un titre professionnel du ministère du Travail Ă  la clĂ©
– des actions de remise Ă  niveau
– des actions de rĂ©entraĂ®nement au travail
– des actions de PrĂ©paratoire Ă  l’emploi ou Ă  la formation
– des actions d’insertion professionnelle

> LA PLURIDISCIPLINARITÉ, UNE RICHESSE
Les CRP prônent l’individualisation des parcours.
Ils offrent en outre aux usagers un accompagnement pédagogique, administratif, médical, psychologique et social performant car pluridisciplinaire.

> DES LIENS CONSTANTS AVEC PARTENAIRES ET ENTREPRISES
En amont comme pendant et après le parcours de la personne au sein du CRP, des liens forts sont entretenus avec les différents partenaires de terrain et les entreprises afin d’entretenir au maximum les conditions d’un retour à l’emploi pérenne.

> COMMENT INTÉGRER CE DISPOSITIF ?
Afin de bĂ©nĂ©ficier de l’offre de la RĂ©Ă©ducation Professionnelle, les usagers doivent disposer d’une orientation de la MDPH (Maison DĂ©partementale des Personnes HandicapĂ©es – MLA dans la Loire, depuis 2013) et bĂ©nĂ©ficier de la RQTH (Reconnaissance en QualitĂ© de Travailleur HandicapĂ©). Ce sont les deux conditions sine qua none pour intĂ©grer ce dispositif de la RĂ©Ă©ducation Professionnelle.
Vous pouvez directement contacter le CREPSE qui vous orientera dans vos démarches.

Notre philosophie et nos valeurs

Ecoute, expertise, savoir-faire et connaissance de l’environnement sont nos fondamentaux pour que chacun de nos usagers puisse acquérir la compétence nécessaire à la réalisation de ses projets.

AREPSHA, association gestionnaire du CREPSE

En tant qu’usager du CREPSE et plus largement de la rééducation professionnelle, chaque personne accueillie au sein de notre établissement bénéficie des droits tels qu’ils ont été promulgués par la loi du 2 janvier 2002 sur les institutions médico-sociales.
Ainsi, lors de son accueil au sein du CREPSE, l’usager se voit remettre un livret d’accueil, une charte des droits et libertés et un règlement de fonctionnement. Par ailleurs, un contrat de séjour, qui définit la nature et les objectifs de l’accompagnement et détaille
la nature des prestations, est conclu avec la participation de la personne accueillie.
Enfin, une réunion est instituée chaque mois par la direction afin d’associer l’ensemble des usagers au fonctionnement de l’établissement.

La mobilisation d’une équipe pluridisciplinaire (formateurs, référents  insertion, psychologue, médecin, ergonome, etc.) pour réaliser l’accompagnement du projet de l’usager, nécessite des professionnels un partage d’information. L’ensemble des professionnels de l’équipe pluridisciplinaire est soumis au secret professionnel, toute infraction est sanctionnée comme il est prévu dans le règlement intérieur de l’établissement (disponible sur demande). L’usager peut toutefois refuser qu’une information circule entre les membres de l’équipe pluridisciplinaire. Pour cela, il doit en informer explicitement le professionnel auquel il souhaite réserver l’exclusivité de cette information. Le professionnel a la responsabilité d’évaluer l’impact de cette omission sur la qualité de l’accompagnement et la poursuite des objectifs et d’en informer l’usager.

AREPSHA, association gestionnaire du CREPSE
S’il s’avère que ce refus de partager une information peut faire courir un risque à l’usager ou entraver de manière très importante la réalisation de l’accompagnement, le professionnel expliquera à l’usager en quoi cette décision entraîne une rupture de collaboration et lui laissera 48 heures pour revoir sa décision. Au-delà de ce laps de temps, le professionnel informera la direction du CREPSE que les conditions d’un accompagnement objectivement adapté ne sont pas réunies. La direction rencontrera l’usager pour une ultime médiation avant de prononcer la fin du parcours.
La transmission ou l’échange d’information avec un tiers, professionnel ou non, ne peut se faire qu’avec l’accord de l’usager. Avant toute prise de contact d’un professionnel du CREPSE avec un tiers (médecin, services sociaux, famille, etc.), le professionnel informe l’usager de l’objectif de la démarche, de la nature des informations recherchées et sollicite l’accord de l’usager.

AREPSHA, association gestionnaire du CREPSE
Une information est faite en retour à l’usager sur les résultats de la prise de contact. En dehors des clauses contractuelles liées à la nature de l’activité (par exemple, envoi d’un bilan à la MDPH suite à une Préorientation), aucune information concernant un usager ne sera délivrée sans l’accord écrit de l’usager.
Sur demande explicite, chaque usager a accès à l’ensemble des chapitres de son dossier (chapitre médical, chapitre pédagogique, chapitre administratif).

La qualité de service, un engagement

Notre établissement s’est engagé dans une démarche de certification par l’organisme de l’AFNOR afin de garantir le service attendu par nos clients, usagers, bénéficiaires, prescripteurs et les employeurs. L'AREPSHA-CREPSE est ainsi officiellement certifié NF Service Réadaptation Professionnelle depuis janvier 2014.

 Notre politique Qualité AREPSHA CREPSE 2021

Nos engagements :

Cette année 2021 sera marquée comme le premier temps de mise en œuvre du décret 2020-1216 du 02 octobre 2020 relatif aux missions et aux conditions
d’organisation et de fonctionnement des établissements et services de pré orientation et de réadaptation pour les personnes handicapées. Pour ce faire, nous nous appliquerons à collaborer avec les MDPH, Loire et départements limitrophes, pour définir précisément les besoins des personnes et adapter au mieux les réponses apportées.
Ceci concernera l’information, les actions d’évaluations ainsi que l’accompagnement hors les murs. De la même manière, nous nous préparerons à accueillir un public plus diversifié.
Pour la fin d’année, nous visons l’obtention de la certification dernière version NF370 v4 en lien avec le référentiel RNQ Qualiopi. A ce titre, nous comptons sur les capacités de l’équipe à intégrer le processus d’amélioration continue au quotidien, indispensables à la conduite de l’Evaluation Interne (évaluation en lien avec notre agrément ESMS) prévue à l’échéance 2022.
Le développement des compétences de l’équipe sera orienté :
Sur la bientraitance des personnes accompagnées en lien avec les Recommandations de Bonnes Pratiques Professionnelles (RBPP),
la reconduite des ateliers d’accompagnement de la pratique professionnelle, pour la 5ème année,
la confirmation de l’animation du Module Handicap en interne
une action de formation sur la question de la posture professionnelle et de la juste distance dans l’accompagnement et la relation d’aide.
Notre approche par territoire pour développer une réponse de proximité reste d’actualité.

En 2020, nous avons pu agir dans le contexte si particulier de crise sanitaire en ayant fait preuve d’adaptabilité et de créativité. Forts de cette expérience que nous nous sommes efforcés de capitaliser, nous saurons réinvestir ces mêmes capacités si nécessaire.

Nos objectifs

Pour le Pilotage, la finalisation et la mise en Ĺ“uvre du CPOM 2021-2025
La démarche qualité, outil de pilotage à part entière, appelle des changements :
Poursuivre l’ouverture de son animation en direction des professionnels
Continuer à ancrer la démarche Qualité dans la « vraie vie » en communiquant notamment sur les résultats obtenus.
Continuer à simplifier et alléger le système documentaire
Doubler la compétence technique d’administration des outils informatiques dédiés à la qualité (création d’un double des clefs et d’un back up)
Notre organisation pédagogique comme réponse transversale aux besoins des personnes accompagnées
La définition de notre offre pédagogique transversale socle et la mise en œuvre de la nécessaire coordination sont nos priorités pour le 1er trimestre 2021.
Le déploiement de l’offre « Centre ressources » :
Cette année, la Cheffe de projet accompagnera l’équipe pour la mise à disposition des ressources pédagogiques numériques sur la plateforme Kogito qui connaîtra ainsi une mise en service progressive.
L’évolution de notre offre d’accompagnement en développant de nouveaux outils pour permettre aux personnes accompagnées de s’évaluer en situation de travail. Pour ce projet de réactualisation, nous avons ciblé plus spécifiquement les dispositifs de Réentraînement au travail ainsi que l’UEROS. La modularisation de ce dernier aboutira au mois de septembre. Pour le Réentraînement, il s’agira d’expérimenter et
d’intégrer les nouveaux outils d’évaluation dans nos pratiques
L’évolution de notre système d’information est un axe confirmé dans le cadre du CPOM. L’étude de faisabilité pour l’outil métier envisagé se poursuivra sur cette année. Le choix arrêté, la migration, l’implantation et la formation des équipes à ce nouveau système informatique seront anticipées et organisées avec des moyens adéquats en 2022.
Nous gageons que l’ensemble de ces efforts
contribuera à une réponse encore plus pertinente aux besoins de nos clients.

Le PrĂ©sident – La Directrice –
Alain Fournier – Sophie Lendais 

AREPSHA, association gestionnaire du CREPSE

 >>> DÉCOUVREZ LES CHAMPS COUVERTS PAR LA CERTIFICATION NF SERVICE RÉADAPTATION PROFESSIONNELLE

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REGISTRE D’ACCESSIBILITE

Le CREPSE, accueillant des personnes en situation de handicap, met Ă  votre disposition son registre d’accessibilitĂ©. Ce registre a pour objectif d’informer le public sur le degrĂ© d’accessibilitĂ© de notre Ă©tablissement et de nos prestations. 

NOS DOCUMENTS  :


> Attestation de conformité

> Fiches synthese registre BAT A

> Fiches synthese registre BAT B

> Fiches synthese registre BAT C

> Fiches synthese registre BAT D

> Attestation direction

FICHES FORMATION :
Fiche-formation-AEB
Fiche-formation-OPE
Fiche-formation-AM
Fiche-formation-CRCD
Fiche-formation-RT
Fiche-formation-Préo  
Fiche-formation-Prepa
Fiche-formation-Préo
Fiche-formation-UEROS

> Fiche de synthèse accessibilité

> Registre de maintenance