Vos obligations légales

>>> Quelle est la législation en vigueur pour les entreprises par rapport à l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap ?
Depuis la loi du 10 juillet 1987, toutes les entreprises de 20 salariĂ©s et plus ont une obligation d’emploi de personnes handicapĂ©es. Cette obligation concerne les entreprises privĂ©es et publiques. Toute entreprise de plus de 20 salariĂ©s remplit chaque annĂ©e une dĂ©claration sur l’emploi des personnes handicapĂ©es. C’est cette dĂ©claration qui permet de savoir si l’obligation lĂ©gale de 6% de l’effectif est atteinte.

Jusqu’en 2005, seules les entreprises privĂ©es devaient verser une contribution financière Ă  l’Agefiph en cas de non-respect de cette obligation. Depuis le 1er janvier 2006, les fonctions publiques d’État, territoriale et hospitalière font une dĂ©claration et le cas Ă©chĂ©ant verse une contribution au Fonds pour l’Insertion des Personnes HandicapĂ©es dans la Fonction Publique (FIPHFP), qui intervient pour aider les employeurs publics Ă  remplir leur obligation.

>>> A combien s’élèvent les pénalités pour les entreprises en cas de non-respect de la législation ?
Pour chaque personne en situation de handicap manquante au sein de l’effectif de l’entreprise, la contribution annuelle s’Ă©lève Ă  :
600 fois le Smic horaire si l’effectif est supĂ©rieur Ă  750 salariĂ©s ; 500 fois le Smic horaire si l’effectif est compris entre 200 et 749 salariĂ©s ; 400 fois le Smic horaire si l’effectif est compris entre 20 et 199 salariĂ©s. Pour les entreprises dont le quota est nul pendant trois ans, le montant de la contribution annuelle Ă  l’Agefiph est portĂ© Ă  1500 fois le Smic horaire.

Cette majoration s’applique depuis 2010 aux Ă©tablissements qui, pendant trois ans, n’auront employĂ© aucune personne handicapĂ©e bĂ©nĂ©ficiaire de l’obligation d’emploi ou n’auront passĂ© aucun contrat de sous-traitance, de fournitures, de prestations de services avec les EA ou les ESAT ou n’auront appliquĂ© aucun accord collectif relatif Ă  l’emploi de travailleurs handicapĂ©s.