Vos droits

Centre de RĂ©Ă©ducation Professionnelle de Saint-Etienne

La loi du 11 fĂ©vrier 2005 apporte une dĂ©finition du handicap : « Constitue un handicap, au sens de la prĂ©sente loi, toute limitation d’activitĂ© ou restriction de participation Ă  la vie en sociĂ©tĂ© subie dans son environnement par une personne en raison d’une altĂ©ration substantielle, durable ou dĂ©finitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santĂ© invalidant. »

Cette loi, outre le fait de promouvoir une politique inclusive pour une meilleure Ă©galitĂ© des chances, a apportĂ© trois nouveautĂ©s dans la prise en charge personnalisĂ©e et globale du handicap : le droit Ă  la compensation, la crĂ©ation des maisons dĂ©partementales des personnes handicapĂ©es (MDPH), le remplacement de la Cotorep par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapĂ©es (CDAPH).

Ainsi, la loi du 11 février 2005 permet notamment aux personnes en situation de handicap de bénéficier de :
> Le droit à compensation vise à permettre à la personne en situation de handicap de faire face aux conséquences de son handicap dans sa vie quotidienne, en prenant en compte ses besoins, ses attentes et ses choix de vie, exprimés dans son « projet de vie ».
> La prestation de compensation du handicap (PCH) englobe des aides de toute nature en fonction des besoins et du « projet de vie » de la personne en situation de handicap, sans conditions de ressources.
> La maison dĂ©partementale des personnes handicapĂ©es (MDPH) : lieu d’information et d’accompagnement, elle possède une Ă©quipe pluridisciplinaire qui Ă©value les besoins des personnes en situation de handicap. Elle reçoit toutes les demandes de droits ou prestations qui relèvent de la CDAPH, notamment l’allocation aux adultes handicapĂ©s (AAH).
> La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapĂ©es (CDAPH) – en remplacement de la Commission technique d’orientation et de reclassement professionnel (Cotorep) – Ă©value le degrĂ© d’incapacitĂ© et accorde la Reconnaissance de la QualitĂ© de Travailleur Handicap (RQTH).

>>> D’autres aides peuvent vous être accordées, renseignez-vous auprès de votre MDPH et de votre organisme d’assurance maladie.

D’autre part, en tant qu’usager du CREPSE et plus largement de la rééducation professionnelle, chaque personne accueillie au sein de notre établissement bénéficie des droits tels qu’ils ont été promulgués par la loi du 2 janvier 2002 sur les institutions médico-sociales. Ainsi, lors de son accueil au sein du CREPSE, l’usager se voit remettre un livret d’accueil, une charte des droits et libertés et un règlement de fonctionnement. Par ailleurs, un contrat de séjour, qui définit la nature et les objectifs de l’accompagnement et détaille la nature des prestations, est conclu avec la participation de la personne accueillie.

Enfin, une rĂ©union est instituĂ©e chaque mois par la direction afin d’associer l’ensemble des usagers au fonctionnement de l’établissement.
Sans oublier les permanences de la direction, les rĂ©unions des dĂ©lĂ©guĂ©s des usagers avec cette mĂŞme direction, leur participation aux commissions restauration et enfin la boĂ®te Ă  idĂ©es, situĂ©e Ă  l’accueil de l’Ă©tablissement. Ce qui constitue autant de modalitĂ©s de prise en compte de l’opinion de chacun.